J.O. 66 du 19 mars 2005
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Arrêté du 28 février 2005 portant création d'un site internet par le centre d'identification des matériels de la défense
NOR : DEFK0500323A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-860 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 14 janvier 2005 portant le numéro 1059814,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense au centre d'identification des matériels de la défense, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé www.cimd.interarmees.defense.gouv.fr dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
- l'accès restreint à certains services permettant aux utilisateurs d'accéder à des informations et documentations publiques spécialisées dans le domaine de l'identification OTAN des matériels de défense ainsi qu'à un outil de recherche d'articles référencés dans la nomenclature OTAN ;
- la mise à disposition de données relatives à des personnes appartenant au centre d'identification des matériels de la défense (annuaire) ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur le centre d'identification des matériels de la défense.Article 2
Les catégories de données enregistrées sont :
- pour les personnes appartenant au centre d'identification des matériels de la défense (nom, prénoms, grade, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, adresse professionnelle de courrier électronique, fonction, service d'affectation, photographie) ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu, l'identité du visiteur [nom, prénom, les numéros de téléphone et de télécopie professionnels et l'adresse professionnelle de courrier électronique]) ;
- pour l'accès restreint à certains services (identifiant, mot de passe) ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques (historique, localisation, présentation des missions, organisation, textes de référence, événements d'actualité, articles de presse, mot du général, infrastructures et moyens techniques, enseignements divers) ;
- pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site par le biais d'un compteur).
La durée de conservation des données à caractère personnel enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au centre d'identification des matériels de la défense, à un an pour les données relatives au courrier électronique, aux informations pratiques et aux données de connexion.Article 3
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
- de la diffusion de données relatives à des personnes appartenant au centre d'identification des matériels de la défense, du courrier électronique et de la mise à disposition d'informations pratiques : le centre d'identification des matériels de la défense et les visiteurs du site ;
- du recueil de données de connexion et de l'accès restreint : la cellule informatique du centre d'identification des matériels de la défense et l'hébergeur.Article 4
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du centre d'identification des matériels de la défense, département technique, BP 10, 35998 Rennes Armées.Article 6
L'officier supérieur commandant le centre d'identification des matériels de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2005.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major « Plans »
de l'état-major des armées,
J.-M. Faugère